Les relations entre bailleur et locataire sont régies par une réglementation destinée à dynamiser le marché locatif et à protéger les locataires. Le propriétaire doit donner à son locataire une facture de loyer afin qu’il puisse démontrer qu’il a assumé ses responsabilités. Dans la plupart des cas, ce récépissé est automatiquement transmis, matérialisé ou dématérialisé. Il comporte les informations obligatoires: nom et adresse du bailleur et du locataire, montant facturé, montant du loyer, délai de paiement, montant des charges mutuelles facturées au locataire, signature du propriétaire.
Une quittance de loyer est un document fourni par un propriétaire à un locataire dans lequel le locataire reconnaît que le loyer a été honoré. Le locataire est protégé de toute action en justice qui pourrait être intentée contre lui. En plus de constituer un justificatif de paiement, les quittances de loyer peuvent également servir de justificatif de domicile pour certains organismes comme caisse d’allocation familiale ou sécurité sociale. Il peut être demandé par les agences immobilières pour préparer des documents. L’attribution de certains logements se fait en fonction de la situation locative antérieure du locataire. Les banques peuvent également exiger ce document lors de l’octroi d’un prêt hypothécaire.
Il n’y a aucune obligation légale de forcer l’envoi automatique des quittances de loyer. En effet, rare sont les quittances qui ne sont pas envoyées au locataire surtout lorsque le propriétaire passe par une agence immobilière. La loi du 6 juillet 1989 oblige les propriétaires à fournir des quittances à la demande des locataires.
Si la forme matérialisée prédomine toujours, alors en vertu de la loi sur l’acquisition de logements et la rénovation de l’urbanisme, les quittances de loyer sous forme dématérialisée peuvent être envoyées. Ainsi, il est possible pour un propriétaire ou un agent immobilier d’envoyer des justificatifs par e-mail afin de limiter les frais administratifs. Celui-ci doit être signé par le locataire, pour prévenir toute modification, il est recommandé de le scanner et de l’expédier au format PDF.
Généralement, les reçus sont mensuels et le loyer doit être payé chaque mois. Cependant, des reçus bimensuels, trimestriels ou semestriels sont susceptibles d’être fournis. En pratique, il peut être envoyé après réception du chèque et du virement. Il ne peut être envoyé qu’après paiement intégral. Si seul un paiement partiel est effectué, le propriétaire peut envoyer un reçu indiquant le solde à payer et indiquant que le document ne fournit pas de reçu.
À la date de décès d’un défunt, des biens, des droits, des actions, des mobiliers qui lui appartenaient reviennent aux héritiers. Des droits de succession des biens transmis seront évalués hors passif successoral et déduction particulière. En moyenne, six mois est le délai de règlement complet d’un dossier de succession. Des droits de succession seront impose aux héritiers, selon la déclaration estimative de la valeur des biens transmis, faite par les héritiers. La valeur imposable sera définie par la loi sur une base d’évaluation.
En ce qui concerne la succession, la régularisation se fait en quatre étapes : un acte de notoriété sera établi par un notaire, mentionnant les noms des héritiers ; puis un bilan complet de ses patrimoines sera dressé par le notaire. Des formalités fiscales et hypothéquerais liées au décès doit être accomplie par le notaire qui effectuera le partage des biens. Pour les honoraire du notaire, une provision de frais est demander aux héritiers, estimer selon la valeur de la succession dès l’ouverture du dossier de succession ; les héritiers se partagent les frais à la hauteur de leur part respectif dans la succession. Il est à noter que l’Assemblée Nationale a déposé une proposition de loi le 12 octobre 2021 ; loi n° 4550 qui vise à supprimer les droits de donations et droits de succession, pour privilégier la transmission du patrimoine.
Il est impératif que les héritiers procèdent à un inventaire successoral des biens mobiliers, qui ne seront pas vendu aux enchères. Ils ne seront forcément pas évalués de la même manière. Sinon présenter une déclaration détaillée auprès de l’administration fiscale l’estimation des mobiliers. Cette déclaration est plus bénéfique si par rapport à l’ensemble de successions, la valeur des biens mobiliers est inférieure à 5 %. Le Fisc ajoute d’office 5 %, un forfait mobilier si la déclaration faite par les héritiers ne mentionne pas des meubles meublants.
L’administration fiscale a trois méthodes légales pour évaluer les biens mobiliers : la vente publique assistée par un officier ministériel ou public ; à défaut, estimation établie par un notaire ou commissaire-priseur juridique ou un huissier (dans un délai de 5 ans) ; à défaut, une déclaration sur l’estimation des meubles. La loi permet une demande de révision à condition que les héritiers puissent prouver Par des factures que la valeur des mobiliers sujets de la succession est inférieure au forfait appliqué de 5 %.
Pour une vente de bien immobilier, il est primordialement recommandé de faire une estimation immobilière afin de savoir le meilleur prix. Vous pouvez demander à des prestataires dont certaines sont payantes et d’autres sont gratuites.
Une estimation immobilière est une méthode de travail permettant d’estimer la valeur d’un bien immobilier remis en vente comme les terrains prêt à bâtir ou terrains nus, et surtout les immeubles. Cette valeur estimée varie selon des différents critères comme la superficie, la localisation, les nombres de pièces et les équipements. L’estimation immobilière d’un bien est donc une évaluation de juste prix d’un bien le prix souhaité du vendeur et le prix voulu de l’acheteur pour qu’il soit représenté à des réalités économiques du marché. Elle est la première étape essentielle avant de faire une vente car elle permet au vendeur de fixer le bon prix pour les acheteurs potentiels.
Afin de réussir une vente d’immobilière, il est indispensable de faire estimer la valeur du bien. Il est tout à fait possible de demander gratuitement une estimation immobilière par une agence immobilière. Toutefois, vous pouvez faire une demande d’estimation immobilière gratuite en ligne. Si vous choisissez une demande gratuite par votre agence, il suffit juste de la contacter et d’en faire la demande. Sinon vous pouvez choisir la demande d’estimation en ligne qui est la plus utilisé pour avoir une estimation rapide et facile. Une estimation immobilière en ligne suffit juste de se connecter sur un site de plates-formes d’estimation en ligne. Le calcul dépendra à des questions basiques concernant votre bien tel que sa localisation, ses caractéristiques comme son état, sa superficie, et son exposition.
Faire une estimation immobilière est une étape très importante avant de lance une vente d’un bien pour avoir le prix exacte avec la réalité au marché, et surtout pour réussir la vente dans le plus bref délai. Tout d’abord, vous devez voir si des travaux sont nécessaires pour avoir le meilleur prix avant l’estimation, surtout pour la vente d’une maison. Il faut prêter attention sur cette valeur estimé car si le prix est trop élevé, le bien risque de rester longtemps sur le marché et vous obtiendrez que peu de visites. Nombreux sont les sites d’estimateur en ligne depuis ces dernières années mais il est nécessaire de faire le bon choix sans se tromper. Il est préférable de faire appel à un professionnel pour avoir une bonne estimation immobilière et précise.
Un acte authentique est un dossier officiel écrit par un agent public. Lorsque vous voulez vendre votre propriété, vous devez suivre plusieurs étapes obligatoires pour bien vous conformer à la loi. En particulier, il y a deux étapes incontournables : l’avant-contrat de vente et le contrat de vente. De plus, un acte authentique ou notarié est indispensable pour les transactions immobilières. Pour un avant-contrat de vente, il y a la promesse de vente et la convention de vente. Le rôle du notaire en immobilier est crucial dans ce processus.
C’est un document autorisé rédigé par un agent public. La majorité du temps, ce sont les notaires qui font ces actes. Il s’agit alors d’un acte notarié. Ces professionnels ont une valeur particulière, car ils sont exécutoires, en d’autres termes, ils peuvent contraindre le signataire du contrat à accomplir les actes qui y sont mentionnés. Le sceau du notaire a une valeur juridique. Les actes authentiques les plus usuels sont les donations, les testaments, les mariages, les biens immobiliers et les contrats de vente. Actuellement, certains notaires ont adopté la délivrance d’actes sous format électronique. Cela a la même valeur que la version écrite.
D’une manière générale, un acte authentique concorde à un certain formalisme. De plus, pour se garantir que le document remis est bien un acte authentique, il convient d’examiner qu’il a bien été signé par les deux parties et par un notaire, qu’il renferme les coordonnées de l’acheteur et du vendeur ainsi que la source, l’adresse et la description du bien. Outre cela, il doit contenir un certain nombre de renseignements relatifs à la vente comme le montant des honoraires, prix de vente, date de disponibilité du bien, droit de réflexion, mode de paiement et éventuelles modalités de suspension.
Une promesse de vente est un engagement du propriétaire à vendre le bien à un acheteur potentiel à un prix déterminé, lui conférant l’exclusivité pour une durée déterminée. Par conséquent, pendant ce temps, le propriétaire ne pourra pas décider de céder le bien à d’autres. En compensation, les acquéreurs potentiels verseront aux vendeurs une indemnité immobilière égale à 10 % du coût de vente. Ce montant sera soustraite du prix durant l’émargement de l’acte de vente, mais elle sera versée au vendeur à titre d’indemnité s’il renonce à l’achat du bien dans le délai qui lui est imparti ou ne l’accepte pas. En général, la promesse de vente doit être consignée auprès du service de la publicité foncière dans un délai de dix jours à compter de la date de signature. Si l’engagement de vente a une durée supérieure à 18 mois, il doit prendre la forme d’un acte authentique et l’acquéreur devra s’acquitter d’un droit d’enregistrement de 125 euros. Comprendre le rôle du notaire en immobilier est essentiel pour une transaction réussie.
La garantie décennale, également appelée assurance responsabilité civile décennale ou assurance décennale, a pour objet de couvrir pendant dix ans la réparation des dommages constatés après la réception des travaux liés au bâtiment.
Tous les entrepreneurs, les initiateurs immobiliers, les promoteurs, les maîtres d’ouvrage, les architectes, les spécialistes, les bureaux d’études, les consultants techniques et les prestataires de services associés aux maîtres d’ouvrage impliqués dans la construction de bâtiments neufs ou dans la rénovation sont tenus de respecter le régime de responsabilité décennale. Ce dernier suppose l’implication de ces ingénieurs pendant dix ans en cas de dommages. Ainsi, ils seront tenus de réparer, à leurs frais, les dommages constatés pendant les dix années couvertes par cette assurance. Cette période commence à la signature de la réception des travaux, qui correspond à la fin officielle des travaux. La garantie décennale s’applique aux futurs propriétaires et aux éventuels futurs acquéreurs de l’ouvrage. « Les travaux » désignent les maisons, les piscines, les balcons, les installations de chauffage, etc. Si l’immeuble est vendu dans les dix ans suivant son achèvement, le contrat de vente doit indiquer si l’assurance décennale est disponible.
La garantie décennale s’applique à tous les défauts ou dommages majeurs de la construction. Il peut s’agir de la robustesse de l’ouvrage et de ses équipements ou de tous les dommages qui rendent le bâtiment inhabitable, comme les fuites ou les fissures importantes. Ainsi, les dommages couverts par l’assurance peuvent être liés aux structures primaires (comme les murs, les charpentes, les toitures, etc.), et peuvent également concerner les équipements de la maison (comme les pompes à chaleur) si leur non-fonctionnement rend le bien inhabitable. Il peut aussi s’agir d’un défaut ou d’un vice lié aux menuiseries, à l’électricité ou à l’isolation. En revanche, la garantie décennale ne concerne pas les désagréments d’ordre esthétique.
L’assurance décennale doit être souscrite avant le début des travaux pour être prise en compte. Cette garantie ne couvre pas les travaux commencés avant la souscription. D’autre part, l’assurance décennale doit être valable dans la zone géographique où se trouve le chantier. Ainsi, les professionnels du BTP (artisans et auto-entrepreneurs) doivent fournir à leurs clients ou maîtres d’ouvrage l’attestation de la convention d’assurance de responsabilité civile décennale qu’ils ont souscrite pour couvrir la garantie décennale avant le début des travaux. Cette attestation doit également être jointe à tout devis et facture émis par le professionnel de la construction. Elle doit aussi comporter les coordonnées de la compagnie d’assurance et la couverture géographique du contrat d’assurance décennale.
Il existe plusieurs solutions permettant à une personne de préparer ses vieux jours. Parmi celles-ci, on trouve des placements qui versent à l’épargnant ou à l’investisseur une rente viagère. De quoi s’agit-il ? Comment cela fonctionne ?
Une rente viagère est un revenu que reçoit périodiquement une personne appelée crédirentier jusqu’à son décès. Celle qui s’engage à la verser s’appelle le débirentier.
Il existe divers types de rente viagère. Par exemple, une personne peut en percevoir en guise de compensation suite à un accident. Dans ce cas, le paiement de la rente viagère résulte d’un jugement du tribunal. Mais, la rente peut également être l’objet d’une donation.
Dans le domaine d’un investissement immobilier, un achat en viager engendre le paiement d’une rente au vendeur par l’acheteur jusqu’au décès de celui-ci. Par ailleurs, le propriétaire continue d’occuper le logement.
D’autres placements financiers comme l’assurance-vie ou encore le plan d’épargne retraite individuel offre également la possibilité d’une sortie en rentes viagères. Le capital accumulé sera ainsi transformé en revenu régulier jusqu’au décès du souscripteur.
Une rente viagère peut être simple ou réversible. Dans le premier cas, elle est versée mensuellement ou trimestriellement au bénéficiaire tout au long de sa vie. Le paiement s’arrête lorsqu’à son décès. Et, le capital restant sur le contrat sera perdu. En revanche, même si le montant qui y figure est consommé alors que le bénéficiaire est encore en vie, il continue à percevoir sa rente.
Dans le cas d’une rente réversible, le souscripteur du contrat y désigne un autre bénéficiaire qui continuera à percevoir la rente même après son décès. Il peut s’agir de son conjoint. Le versement s’arrêtera à son décès. Ce type de rente est ainsi plus avantageux. Néanmoins, cet avantage a un coût.
Ensuite, on trouve également la rente avec annuités garanties. Cette option évite à ce que le capital soit perdu quand le décès du bénéficiaire survient juste après le début du versement de la rente. Par exemple, une rente avec 8 annuités évite une perte du capital si le souscripteur (ou encore le conjoint dans le cadre d’une rente réversible) décède pendant les 8 premières années. Dans ce cas, la rente sera versée aux bénéficiaires désignés durant la durée convenue.
Le souscripteur peut opter pour une rente par paliers. Cette solution lui permet d’adapter ses revenus en fonction de sa situation financière ainsi que de ses besoins. Par exemple, au début de sa retraite, il peut demander à un montant plus élevé.
S’il souhaite garder le même montant tout au long de sa vie, il peut opter pour la rente fixe. Enfin, la rente peut également être indexée. Dans ce cas, son montant sera réévalué en fonction de différents indices externes comme le taux d’inflation.
Dans le monde des affaires, il n’est pas rare de déléguer des tâches à d’autres personnes. Il s’agit d’un contrat entre les deux parties, vous devez donc bien connaître vos responsabilités avant de le signer. Vous devez connaître la différence entre un principal et un mandataire.
Plusieurs articles du Code civil prévoient le mandat. Vous les connaissez peut-être déjà sous le nom de procurations. Une procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) demande à une autre personne (le mandataire) d’accomplir une tâche spécifique en son nom et à son profit. Les procurations sont généralement délivrées gratuitement.
Une procuration peut couvrir tous les types de transactions juridiques, à l’exception du mariage. Par exemple, si un employé (mandataire) est chargé par son employeur (mandant) de collecter de l’argent (il s’agit d’une action légale), on a affaire à un mandat. Un mandataire de voyage qui organise des vacances pour un client est le mandataire de ce dernier.
Un contrat d’agence est un document d’autorisation formel et écrit. La loi n’exige pas une autorisation écrite, elle peut aussi être donnée oralement. Cependant, il est conseillé d’avoir un document écrit comme preuve en cas de litige entre le mandant et l’mandataire. Une autre option est la procuration notariée (auprès d’un notaire).
Un contrat de procuration est un contrat dit « personnel », c’est-à-dire un contrat conclu au nom d’une seule personne. Par conséquent, il existe une relation étroite entre l’mandataire et le principal.
Le mandant peut choisir un mineur comme mandataire. Le principal peut choisir le mandataire. Cependant, le mandant reste responsable des actions de l’mandataire envers les tiers.
En général, un mandataire est tenu de suivre les instructions données (devoir de diligence) et d’exécuter lui-même la mission dans le délai prescrit (devoir de vigilance). Toutefois, il peut sous-traiter ses tâches. C’est ce qu’on appelle l’alternative. Dans ce cas, l’mandataire est responsable des actions du sous-traitant et a un intérêt à obtenir le consentement de ce dernier.
En outre, le contrat d’agence impose à l’mandataire un devoir de loyauté envers le commettant. L’mandataire ne peut donc passer des ordres que pour le compte du mandant. Il ne peut pas dépasser les limites prévues par le contrat d’agence, sauf s’il a commis une négligence telle qu’elle a causé un dommage. Il s’agit d’un devoir de mandataire.
Cela signifie que le mandataire doit rendre compte de l’exécution de ses fonctions et restituer au mandant toutes les sommes reçues de tiers. Des intérêts sont dus sur ce montant, qui court à partir de la date et de la note de remboursement du capital.
Le mandant a le devoir de payer les honoraires et les avances, même si les tâches confiées ne sont pas exécutées. Il ne peut exiger une réduction des honoraires ou des avances au motif qu’ils auraient pu être effectués à moindre coût.
De même, la partie réceptrice doit rembourser les honoraires du mandataire, sauf si celui-ci est accusé de négligence dans l’exécution de sa tâche.
Les frais avancés par le mandataire qui ne sont pas remboursés par l’hôte dans le délai convenu portent intérêt. Ces intérêts sont payables à partir de la date du paiement anticipé.
En droit civil des biens, les statuts des biens varient en fonction de leur nature. En effet, le régime juridique des biens meubles est très différent de celui des biens immobiliers. Pourtant, la qualification n’est pas toujours évidente, étant donné qu’il existe des biens censés être meubles mais qui sont immeubles par destination. De la même façon, il existe des biens s’apparentant à de l’immobilier mais qui sont meubles par anticipation. Tour d’horizon sur ce dernier point.
Par définition, le bien meuble par anticipation est un bien dont la nature est immeuble mais que la loi désigne comme meuble en raison de sa destination. En effet, si tous les biens fixés au sol figurent généralement parmi les biens immobiliers, il existe certaines catégories d’objets répondant à ce critère mais dont le projet est d’être détaché du sol. En d’autres termes, la loi ne tient pas compte de sa nature présente mais de sa nature future. Parmi les meubles par destination, l’on retrouve les arbres destinés à la coupe et à la vente en rondins. Les produits de la terre comme les récolte ainsi que les mines font également partie des meubles par anticipation.
Sur le plan commercial, la vente d’un meuble par anticipation ne nécessite pas de formalités particulières comme lors de la vente d’un immeuble. Un simple contrat de vente peut suffire pour officialiser la transaction, les services d’un notaire n’étant pas indispensable. Enfin, les frais de transactions meuble par anticipation sont beaucoup moins importants que ceux d’un immeuble. Il en va de même pour les règles de fiscalité. Effectivement, le meuble par anticipation comme la récolte ou les fruits est frappée d’un TVA, au moindre coût par rapport à l’impôt sur l’immeuble.
En cas de litige, la distinction entre bien immeuble et meuble par anticipation est essentielle. Tout d’abord, la juridiction compétente n’est pas celle du lieu ou le bien est implanté mais celle du lieu de domiciliation du défendeur. Ensuite, les biens meubles sont par fiction juridique considérés comme des meubles, les formalités de saisie en cas de litige se conforment donc à celles des saisies mobilières. Par rapport à celle du bien immobilier, la prise de possession d’un meuble par anticipation est aussi beaucoup plus facile en vertu de la règle du droit civil : « en fait de meuble, possession ». Par ailleurs, le titulaire du bien meuble par anticipation ne dispose d’aucun droit de suite contrairement au propriétaire de bien immobilier.
L’achat d’un bien immobilier est un acte authentique. Plus précisément, il s’agit d’un acte notarié. Tout ce qui fait un acte de vente ou achat est soumis à la règle d’authentification des actes. Parfois, il coûte cher, si l’immeuble en cause est équipé des meubles. Les frais de notaire ne sont autres que les frais d’acquisition ou droits de mutation. Il y a une possibilité de déduction de certains meubles ou des solutions qui évitent les surévaluations des prix lors d’un achat d’un immeuble.
En droit, les meubles se répartirent en deux catégories, à savoir les meubles corporels et ceux incorporels. Les premiers constituent de meubles concrets et mobiles, en occurrence une automobile, le lit ainsi qu’une table; par contre les seconds englobent les titres des droits et des obligations comme les droits de la propriété intellectuelle, les marques et les valeurs mobilières.
À part, il y a d’autres classifications fondant sur les caractères des biens. D’abord, il y a les meubles par leurs natures, des meubles déplaçables, susceptibles de transportation tels les cas mentionnés en haut. Ensuite, quelques biens immobiliers qui sont supposés comme des meubles par anticipation. Enfin, il y a les meubles délimités par la loi qui composent en particulier des biens incorporels, en prenant le cas des actions judiciaires.
Ces biens là concernent les meubles meublants. Ils désignent les meubles qui ont vocation à user dans un bien immobilier et pour ce bien lui-même; accessoires de l’immeuble. Il y a les équipements de cuisine, les tables et chaises, etc. Ils en relevant aussi, les décorations. Ici, on est en présence d’un achat d’immeuble accompagné des meubles.
Les frais de notaire ne sont appliqués aux meubles mais aux valeurs de l’immeuble. Alors, il est possible d’en déduire les droits de certains meubles. Pourtant, tous les meubles ne peuvent pas faire l’objet de déduction, il y a des limites posés par a loi. En effet, dépourvue de la déduction des frais de notaire sont les meubles incorporés à l’immeubles tel les cheminées.
Le vendeur, au moment de compromis de vente, doit indiquer la vente de meubles, et les lister au notaire. Ces listes doivent être précises avec des prix normaux. Il peut en porter les pièces justificatives comme les factures. L’acquéreur a le droit aussi, de faire les listes et les présenter au notaire pour son intérêt; néanmoins, en tout cas, ce droit est toujours lui offert.
D’après ces listes là, on peut s’avancer à la déduction des meubles. L’acquéreur est le plus bénéficié, il gagne des réductions aux prix évidemment. En outre, plus il les achète tout neuf, plus il a de grand intérêt. Par ailleurs, il gagne aussi des prérogatives fiscales.
Le divorce est un phénomène difficile à assumer autant pour les parents que pour les enfants. À ce moment, les biens qu’ils détiennent doivent aussi être partagés. Cependant, plusieurs critères sont indispensables lors du partage de ces biens. Ce principe consiste à prendre en compte les intérêts pour chaque côté. Dans ce cas, vous devez savoir le bon moyen pour calculer avec succès le partage des biens suivant quelques critères. Vous devez aussi connaître le spécialiste à qui faire appel lors du divorce avant de faire le partage des biens. C’est pour cela que ce guide est à votre disposition.
En fait, il y a plusieurs acteurs qui contribuent au partage des biens, mais le notaire est principalement chargé de cette procédure. Dans ce cas, il faut bien savoir le type de divorce avant que le notaire procède au partage des biens. N’oubliez pas que la réglementation sur le divorce a existé depuis des années. Donc, il y a bien évidemment des articles qui définissent les règles sur le partage des biens après le divorce. Cela consiste également à effectuer avec succès la liquidation des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des parents. À noter que le notaire entame l’estimation de vos dettes éventuelles et de vos biens avant de faire le partage. Ce principe permettra de plus à déterminer vos éventuelles obligations et vos droits.
Avant de commencer la procédure pour le partage des biens, vous devez prévoir quelques documents à fournir, y compris notamment le livret de famille et la carte d’identité. N’oubliez pas que chaque document a une grande importance, comme le contrat de mariage par exemple. Ce dernier permettra au notaire de vérifier que vous vous soyez mariés légalement, c’est-à-dire que vous avez poursuivi les procédures administratives. À part ces documents, préparez aussi la cote argus de vos véhicules et la copie de la carte grise. Si vous disposez d’un compte bancaire, il faut en préparer les relevés. Concernant les dettes, prenez en compte les emprunts en cours, qu’il s’agisse d’un immobilier ou de l’argent.
S’il s’agit notamment de partage judiciaire, le partage des biens est dans ce cas à la charge du juge et du notaire. En fait, si le contrat de mariage n’a pas été conclu, le partage se fait à parts égales. Donc, tous les biens dont vous disposez doivent être divisés en deux. Aujourd’hui, plus de 80 % des couples sont concernés par ce cas. Il existe aussi d’autres règles si les époux font une convention. Dans ce cas, l’intervention d’un avocat est primordiale avant que le notaire n’intervienne pour le partage des biens. C’est pourquoi la loi a précisé l’existence d’un régime matrimonial. Ce dernier a pour objet de surveiller de près vos relations financières.
"