Un acte authentique est un dossier officiel écrit par un agent public. Lorsque vous voulez vendre votre propriété, vous devez suivre plusieurs étapes obligatoires pour bien vous conformer à la loi. En particulier, il y a deux étapes incontournables : l'avant-contrat de vente et le contrat de vente. De plus, un acte authentique ou notarié est indispensable pour les transactions immobilières. Pour un avant-contrat de vente, il y a la promesse de vente et la convention de vente.
En quoi consiste un acte authentique ?
C’est un document autorisé rédigé par un agent public. La majorité du temps, ce sont les notaires qui font ces actes. Il s’agit alors d’un acte notarié. Ces professionnels ont une valeur particulière, car ils sont exécutoires, en d’autres termes, ils peuvent contraindre le signataire du contrat à accomplir les actes qui y sont mentionnés. Le sceau du notaire a une valeur juridique. Les actes authentiques les plus usuels sont les donations, les testaments, les mariages, les biens immobiliers et les contrats de vente. Actuellement, certains notaires ont adopté la délivrance d'actes sous format électronique. Cela a la même valeur que la version écrite.
Comment constater un acte authentique ?
D’une manière générale, un acte authentique concorde à un certain formalisme. De plus, pour se garantir que le document remis est bien un acte authentique, il convient d’examiner qu'il a bien été signé par les deux parties et par un notaire, qu'il renferme les coordonnées de l'acheteur et du vendeur ainsi que la source, l'adresse et la description du bien. Outre cela, il doit contenir un certain nombre de renseignements relatifs à la vente comme le montant des honoraires, prix de vente, date de disponibilité du bien, droit de réflexion, mode de paiement et éventuelles modalités de suspension.
Qu'est-ce qu'une promesse de vente ?
Une promesse de vente est un engagement du propriétaire à vendre le bien à un acheteur potentiel à un prix déterminé, lui conférant l'exclusivité pour une durée déterminée. Par conséquent, pendant ce temps, le propriétaire ne pourra pas décider de céder le bien à d'autres. En compensation, les acquéreurs potentiels verseront aux vendeurs une indemnité immobilière égale à 10 % du coût de vente. Ce montant sera soustraite du prix durant l’émargement de l'acte de vente, mais elle sera versée au vendeur à titre d'indemnité s'il renonce à l'achat du bien dans le délai qui lui est imparti ou ne l'accepte pas. En général, la promesse de vente doit être consignée auprès du service de la publicité foncière dans un délai de dix jours à compter de la date de signature. Si l'engagement de vente a une durée supérieure à 18 mois, il doit prendre la forme d'un acte authentique et l'acquéreur devra s'acquitter d'un droit d'enregistrement de 125 euros.