Les relations entre bailleur et locataire sont régies par une réglementation destinée à dynamiser le marché locatif et à protéger les locataires. Le propriétaire doit donner à son locataire une facture de loyer afin qu'il puisse démontrer qu'il a assumé ses responsabilités. Dans la plupart des cas, ce récépissé est automatiquement transmis, matérialisé ou dématérialisé. Il comporte les informations obligatoires: nom et adresse du bailleur et du locataire, montant facturé, montant du loyer, délai de paiement, montant des charges mutuelles facturées au locataire, signature du propriétaire.
Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?
Une quittance de loyer est un document fourni par un propriétaire à un locataire dans lequel le locataire reconnaît que le loyer a été honoré. Le locataire est protégé de toute action en justice qui pourrait être intentée contre lui. En plus de constituer un justificatif de paiement, les quittances de loyer peuvent également servir de justificatif de domicile pour certains organismes comme caisse d'allocation familiale ou sécurité sociale. Il peut être demandé par les agences immobilières pour préparer des documents. L'attribution de certains logements se fait en fonction de la situation locative antérieure du locataire. Les banques peuvent également exiger ce document lors de l'octroi d'un prêt hypothécaire.
Les quittances de loyer, sont-elles obligatoires ?
Il n'y a aucune obligation légale de forcer l'envoi automatique des quittances de loyer. En effet, rare sont les quittances qui ne sont pas envoyées au locataire surtout lorsque le propriétaire passe par une agence immobilière. La loi du 6 juillet 1989 oblige les propriétaires à fournir des quittances à la demande des locataires.
Si la forme matérialisée prédomine toujours, alors en vertu de la loi sur l'acquisition de logements et la rénovation de l'urbanisme, les quittances de loyer sous forme dématérialisée peuvent être envoyées. Ainsi, il est possible pour un propriétaire ou un agent immobilier d'envoyer des justificatifs par e-mail afin de limiter les frais administratifs. Celui-ci doit être signé par le locataire, pour prévenir toute modification, il est recommandé de le scanner et de l'expédier au format PDF.
Quand faut-il envoyer une quittance de loyer ?
Généralement, les reçus sont mensuels et le loyer doit être payé chaque mois. Cependant, des reçus bimensuels, trimestriels ou semestriels sont susceptibles d'être fournis. En pratique, il peut être envoyé après réception du chèque et du virement. Il ne peut être envoyé qu'après paiement intégral. Si seul un paiement partiel est effectué, le propriétaire peut envoyer un reçu indiquant le solde à payer et indiquant que le document ne fournit pas de reçu.