La garantie décennale, également appelée assurance responsabilité civile décennale ou assurance décennale, a pour objet de couvrir pendant dix ans la réparation des dommages constatés après la réception des travaux liés au bâtiment.
Qui est couvert par l'assurance décennale ?
Tous les entrepreneurs, les initiateurs immobiliers, les promoteurs, les maîtres d'ouvrage, les architectes, les spécialistes, les bureaux d'études, les consultants techniques et les prestataires de services associés aux maîtres d'ouvrage impliqués dans la construction de bâtiments neufs ou dans la rénovation sont tenus de respecter le régime de responsabilité décennale. Ce dernier suppose l'implication de ces ingénieurs pendant dix ans en cas de dommages. Ainsi, ils seront tenus de réparer, à leurs frais, les dommages constatés pendant les dix années couvertes par cette assurance. Cette période commence à la signature de la réception des travaux, qui correspond à la fin officielle des travaux. La garantie décennale s'applique aux futurs propriétaires et aux éventuels futurs acquéreurs de l'ouvrage. "Les travaux" désignent les maisons, les piscines, les balcons, les installations de chauffage, etc. Si l'immeuble est vendu dans les dix ans suivant son achèvement, le contrat de vente doit indiquer si l'assurance décennale est disponible.
Quels sont les sinistres couverts par l'assurance décennale ?
La garantie décennale s'applique à tous les défauts ou dommages majeurs de la construction. Il peut s'agir de la robustesse de l'ouvrage et de ses équipements ou de tous les dommages qui rendent le bâtiment inhabitable, comme les fuites ou les fissures importantes. Ainsi, les dommages couverts par l'assurance peuvent être liés aux structures primaires (comme les murs, les charpentes, les toitures, etc.), et peuvent également concerner les équipements de la maison (comme les pompes à chaleur) si leur non-fonctionnement rend le bien inhabitable. Il peut aussi s'agir d'un défaut ou d'un vice lié aux menuiseries, à l'électricité ou à l'isolation. En revanche, la garantie décennale ne concerne pas les désagréments d'ordre esthétique.
Dans quelles circonstances l'assurance décennale est-elle valable ?
L'assurance décennale doit être souscrite avant le début des travaux pour être prise en compte. Cette garantie ne couvre pas les travaux commencés avant la souscription. D'autre part, l'assurance décennale doit être valable dans la zone géographique où se trouve le chantier. Ainsi, les professionnels du BTP (artisans et auto-entrepreneurs) doivent fournir à leurs clients ou maîtres d'ouvrage l'attestation de la convention d'assurance de responsabilité civile décennale qu'ils ont souscrite pour couvrir la garantie décennale avant le début des travaux. Cette attestation doit également être jointe à tout devis et facture émis par le professionnel de la construction. Elle doit aussi comporter les coordonnées de la compagnie d'assurance et la couverture géographique du contrat d'assurance décennale.