Droit immobilier

Succession ; quelle valeur pour les meubles meublants ?

À la date de décès d’un défunt, des biens, des droits, des actions, des mobiliers qui lui appartenaient reviennent aux héritiers. Des droits de succession des biens transmis seront évalués hors passif successoral et déduction particulière. En moyenne, six mois…

Vente : qu’est ce qu’un meuble par anticipation ?

En droit civil des biens, les statuts des biens varient en fonction de leur nature. En effet, le régime juridique des biens meubles est très différent de celui des biens immobiliers. Pourtant, la qualification n’est pas toujours évidente, étant donné…

Quels types de meubles sont à déduire pour faire baisser les frais de notaire ?

L’achat d’un bien immobilier est un acte authentique. Plus précisément, il s’agit d’un acte notarié. Tout ce qui fait un acte de vente ou achat est soumis à la règle d’authentification des actes. Parfois, il coûte cher, si l’immeuble en…

Comment calculer le partage des biens en cas de divorce ?

Le divorce est un phénomène difficile à assumer autant pour les parents que pour les enfants. À ce moment, les biens qu’ils détiennent doivent aussi être partagés. Cependant, plusieurs critères sont indispensables lors du partage de ces biens. Ce principe…

Qu’est ce qu’un capital mobilier ?

Un capital mobilier comprend toutes sortes de biens, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, fixes ou circulants. Il est défini comme un bien personnel et tangible. Capital mobilier : définition Un capital mobilier est généralement attaché et intégré à la fonction…