En droit civil des biens, les statuts des biens varient en fonction de leur nature. En effet, le régime juridique des biens meubles est très différent de celui des biens immobiliers. Pourtant, la qualification n’est pas toujours évidente, étant donné qu’il existe des biens censés être meubles mais qui sont immeubles par destination. De la même façon, il existe des biens s’apparentant à de l’immobilier mais qui sont meubles par anticipation. Tour d’horizon sur ce dernier point.
Qu’est-ce qu’un meuble par anticipation ?
Par définition, le bien meuble par anticipation est un bien dont la nature est immeuble mais que la loi désigne comme meuble en raison de sa destination. En effet, si tous les biens fixés au sol figurent généralement parmi les biens immobiliers, il existe certaines catégories d’objets répondant à ce critère mais dont le projet est d’être détaché du sol. En d’autres termes, la loi ne tient pas compte de sa nature présente mais de sa nature future. Parmi les meubles par destination, l’on retrouve les arbres destinés à la coupe et à la vente en rondins. Les produits de la terre comme les récolte ainsi que les mines font également partie des meubles par anticipation.
Régime du meuble par anticipation sur le plan commercial
Sur le plan commercial, la vente d’un meuble par anticipation ne nécessite pas de formalités particulières comme lors de la vente d’un immeuble. Un simple contrat de vente peut suffire pour officialiser la transaction, les services d’un notaire n’étant pas indispensable. Enfin, les frais de transactions meuble par anticipation sont beaucoup moins importants que ceux d’un immeuble. Il en va de même pour les règles de fiscalité. Effectivement, le meuble par anticipation comme la récolte ou les fruits est frappée d’un TVA, au moindre coût par rapport à l’impôt sur l’immeuble.
Intérêt de la qualification en cas de litige
En cas de litige, la distinction entre bien immeuble et meuble par anticipation est essentielle. Tout d’abord, la juridiction compétente n’est pas celle du lieu ou le bien est implanté mais celle du lieu de domiciliation du défendeur. Ensuite, les biens meubles sont par fiction juridique considérés comme des meubles, les formalités de saisie en cas de litige se conforment donc à celles des saisies mobilières. Par rapport à celle du bien immobilier, la prise de possession d’un meuble par anticipation est aussi beaucoup plus facile en vertu de la règle du droit civil : « en fait de meuble, possession ». Par ailleurs, le titulaire du bien meuble par anticipation ne dispose d’aucun droit de suite contrairement au propriétaire de bien immobilier.