À la date de décès d’un défunt, des biens, des droits, des actions, des mobiliers qui lui appartenaient reviennent aux héritiers. Des droits de succession des biens transmis seront évalués hors passif successoral et déduction particulière. En moyenne, six mois est le délai de règlement complet d’un dossier de succession. Des droits de succession seront impose aux héritiers, selon la déclaration estimative de la valeur des biens transmis, faite par les héritiers. La valeur imposable sera définie par la loi sur une base d’évaluation.
Une succession, une formalité après le décès d’une personne
En ce qui concerne la succession, la régularisation se fait en quatre étapes : un acte de notoriété sera établi par un notaire, mentionnant les noms des héritiers ; puis un bilan complet de ses patrimoines sera dressé par le notaire. Des formalités fiscales et hypothéquerais liées au décès doit être accomplie par le notaire qui effectuera le partage des biens. Pour les honoraire du notaire, une provision de frais est demander aux héritiers, estimer selon la valeur de la succession dès l’ouverture du dossier de succession ; les héritiers se partagent les frais à la hauteur de leur part respectif dans la succession. Il est à noter que l’Assemblée Nationale a déposé une proposition de loi le 12 octobre 2021 ; loi n° 4550 qui vise à supprimer les droits de donations et droits de succession, pour privilégier la transmission du patrimoine.
Mode d’évaluation des biens mobiliers
Il est impératif que les héritiers procèdent à un inventaire successoral des biens mobiliers, qui ne seront pas vendu aux enchères. Ils ne seront forcément pas évalués de la même manière. Sinon présenter une déclaration détaillée auprès de l’administration fiscale l’estimation des mobiliers. Cette déclaration est plus bénéfique si par rapport à l’ensemble de successions, la valeur des biens mobiliers est inférieure à 5 %. Le Fisc ajoute d’office 5 %, un forfait mobilier si la déclaration faite par les héritiers ne mentionne pas des meubles meublants.
Sur quelle base évaluer les meubles meublants ?
L’administration fiscale a trois méthodes légales pour évaluer les biens mobiliers : la vente publique assistée par un officier ministériel ou public ; à défaut, estimation établie par un notaire ou commissaire-priseur juridique ou un huissier (dans un délai de 5 ans) ; à défaut, une déclaration sur l’estimation des meubles. La loi permet une demande de révision à condition que les héritiers puissent prouver Par des factures que la valeur des mobiliers sujets de la succession est inférieure au forfait appliqué de 5 %.